Home » Communiqués de presse

Communiqués de presse 29 avr 2011

Ouvrir son bien classé au grand public sera avantagé fiscalement

Sur proposition de Charles Picqué, le gouvernement bruxellois a approuvé, ce jeudi 28 avril, l’arrêté relatif aux modalités d’exonération du précompte immobilier sur les biens classés afin de les rendre accessibles au grand public.

Dorénavant, en application de la dernière réforme du Code bruxellois d’aménagement du territoire (Cobat), les propriétaires de biens classés qui sont soit utilisés exclusivement comme équipements scolaires, culturels, sportifs, sociaux, de santé, de cultes reconnus ou de morale laïque, soit occupés par eux-mêmes en logement, peuvent bénéficier d’une exonération maximale de leur précompte immobilier à condition de rendre leur bien accessible au public. Le niveau de l’exonération variera d’une part en fonction de l’étendue de la mesure de protection et d’autre part, en fonction de l’accessibilité au public du bâtiment classé.

Lire le communiqué