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Actualité, Le fil... 20 mar 2009

Charles Picqué se réjouit de l’adoption de la réforme du CoBAT

Iris Bruxelles-CapitalCe mercredi 18 mars, la commission aménagement du territoire du Parlement bruxellois a adopté l’ambitieuse réforme du COBAT sur laquelle le Gouvernement travaille depuis 2006.

Pour Charles Picqué, cette réforme est un événement majeur dans le paysage bruxellois. En effet, la plupart des règles juridiques formant le CoBAT dataient de 1993. Or, depuis 15 ans, tant les réalités que la pratique urbanistiques ont évolué.

Il était donc indispensable de se doter d’un outil en phase avec son temps. C’est chose faite aujourd’hui !

Les principales modifications proposées par la réforme concernent:

1) Zones stratégiques régionales:

En vue d’assurer à la Région les moyens d’une véritable politique urbanistique, il est nécessaire que celle-ci puisse disposer des instruments juridiques qui lui permettront d’organiser efficacement les grands projets qui sont considérés comme stratégiques pour son développement.

Les permis d’urbanisme pourront être délivrés par la Région (et non plus par la commune) lorsque des projets d’importance majeure se trouvent à l’intérieur de périmètres considérés comme stratégiques et délimités en concertation avec les communes au seins des zones-leviers (du PRD) et des zones d’intérêt régional (du PRAS).

Relevons que dans les cas où les permis seront délivrés par la Région, les communes conserveront cependant la maîtrise du produit des charges d’urbanisme.

2) Nouveau système des recours en matière de permis d’urbanisme:

Le raison principale motivant la réforme du recours est de procéder à une simplification de la procédure et à un raccourcissement des délais en matière de délivrance de permis.

En outre, le Collège d’urbanisme connaît actuellement un arriéré important dans le traitement des recours en matière de permis.

Au vu de ces constats, l’accent devait être mis dans la réforme sur l’accélération des procédures de recours:

  • Ainsi, les deux degrés de recours prévus dans l’ancien CoBAT ont été fusionnés en un seul. Tout en étant maintenu dans son rôle d’expert, le Collège d’urbanisme deviendra une instance d’avis.
  • Par ailleurs, un problème particulier se posait avec l’ancienne législation: seul le demandeur (et non les communes, ni le fonctionnaire délégué) pouvait saisir le Gouvernement en cas de silence persistant du Collège d’urbanisme. Ainsi, lorsque la demande porte sur une régularisation de travaux déjà réalisés, le demandeur n’a donc pas d’intérêt à porter le recours devant le Gouvernement. Étant donné la tendance quasi généralisée des Parquets à ne pas poursuivre tant qu’un recours est pendant, le demandeur se satisfait bien souvent d’un statu quo.

Afin d’assurer que les décisions seront bel et bien prises dans des délais raisonnables, le mécanisme suivant est désormais mis en place:

Le recours sera introduit devant le Gouvernement mais à l’adresse du Collège d’urbanisme. Ce dernier disposera de 60 jours pour remettre son avis. Le Gouvernement aura ensuite 30 jours pour notifier sa décision aux parties. Si le Gouvernement tarde à décider, un rappel pourra être envoyé par l’une des parties (et non plus par le seul demandeur en permis), et un nouveau délai de 30 jours prendra cours. Si aucune décision n’est notifiée dans ce délai, l’avis du collège d’urbanisme formera décision. A défaut d’avis du Collège d’urbanisme, la décision qui fait l’objet du recours est confirmée et si, dans ce cas, l’avis du fonctionnaire délégué était négatif lors de la demande initiale, celle-ci fera l’objet d’un refus.

La nouvelle procédure de recours permet globalement de gagner 75 jours (si des mesures de publicité ont dû être organisées ou des instances consultées) ou 45 jours (si ces deux formalités ont dû être effectuées).

« En matière d’urbanisme, les administrés comme les pouvoirs publics étaient confrontés à une règlementation souvent complexe et des délais de délivrance de permis d’urbanisme jugés trop longs . Aujourd’hui, les textes légaux ont été modifié dans le sens d’une plus grande simplicité, au bénéfice de tous. » se réjouit Charles Picqué

L’ordonnance contenant la réforme devrait être adoptée par le Parlement le 30 avril en séance plénière et entrera en vigueur au plus tard le 1er août.