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Communiqués de presse, Le fil... 18 déc 2012

Charles Picqué dénonce l’absurdité linguistique d’une décision du Conseil d’État sur le RER

Le Ministre-Président Charles Picqué a pris connaissance avec consternation de l’arrêt du Conseil d’État du 15 octobre 2012 annulant la décision du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale, du 18 mars 2011, accordant un permis d’urbanisme à la SA INFRABEL pour l’élargissement à 4 voies de la ligne 124, entre la rue des Bigarreaux et la frontière régionale, la construction d’une halte au croisement de la ligne 26 et la démolition de la partie du bâtiment de la gare de Linkebeek située sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

C’est la 2eme fois que la Xème Chambre du Conseil d’État annule la décision de la Région bruxelloise accordant un permis d’urbanisme à Infrabel pour les travaux de la ligne 124 et ce pour des motifs linguistiques.

Le Conseil d’État juge en effet que ces travaux qui sont localisés uniquement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sont liés à ceux qui concernent un bâtiment situé sur le territoire de la Région flamande (et soumis à une demande de permis en Région flamande); en conséquence de quoi, Infrabel aurait dû introduire la demande de permis exclusivement en néerlandais.

Le Ministre-Président qui n’a pas pour habitude de commenter les décisions de justice dénonce une absurdité juridique basée sur une interprétation stricte de la loi sur l’emploi des langues en dépit du bon sens et de l’intérêt général.

Pour Charles Picqué : « La gestion d’un projet d’intérêt général est mise à mal par des considérations linguistiques incompréhensibles et on ne peut que s’étonner de voir des magistrats adopter des positions qui semblent plus relever du parti-pris politique que du contrôle objectif de la légalité au détriment des besoins de l’ensemble de la population quelque soit son appartenance linguistique. »

La situation est d’autant plus absurde que, selon cette jurisprudence du Conseil d’État,  INFRABEL et la Région bruxelloise devraient reprendre la procédure depuis le début, non seulement pour la demande de permis d’urbanisme mais également pour l’étude d’incidences, et celle-ci devrait avoir lieu exclusivement en néerlandais.

Pour Charles Picqué, s’il est vrai que les citoyens concernés par des travaux sur le territoire de la Région bruxelloise doivent pouvoir consulter le dossier dans les deux langues nationales pendant l’enquête publique, c’est un non sens d’introduire un permis exclusivement en néerlandais dans une Région bilingue, qui plus est, pour une ligne de RER reliant Bruxelles à la Wallonie. ( la ligne 124 relie Bruxelles à Charleroi).

Compte tenu de l’importance du dossier en matière de mobilité, de développement économique, d’environnement et dans un souci d’intérêt général, la Région bruxelloise et Infrabel sont en train de rechercher des solutions qui permettraient d’éviter la mise à l’arrêt des travaux et partant d’importants retards dans la réalisation de ceux-ci.