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!!, Actualité, Communiqués de presse, Le fil..., à la une 7 oct 2009

Faire de Bruxelles un modèle de bonne gouvernance: de nombreuses mesures adoptées au Gouvernement bruxellois

Le jeudi 1er octobre, Charles Picqué et l’ensemble du Gouvernement bruxellois ont adopté toute une série de mesures qui visent à améliorer la gouvernance et les pratiques politiques. Ces mesures s’appliqueront au niveau du Parlement, du Gouvernement ainsi qu’aux services publics tous niveaux de responsabilité confondus.

 

Ces nouvelles mesures consisteront en un ensemble de règles concrètes, rapidement mises en oeuvre et assorties au besoin de sanctions. Elles ont été inscrites dans l’accord de Gouvernement.

 

Ce jeudi 1er octobre, à l’initiative du Ministre-Président Charles Picqué, le  Gouvernement a adopté les modalités de mise en place de celles-ci, ainsi que le calendrier pour certaines d’entre elles. La mise en œuvre des autres mesures devrait intervenir le plus rapidement possible .  

 

On y retrouve notamment les décision suivantes : 

  • En ce qui concerne les membres du Gouvernement 

 

  1. a) Impossibilité pour les membres du Gouvernement et secrétaires d’État d’exercer une autre profession ou un autre mandat qu’il soit public ou gratuit (excepté les mandats liés à la fonction ministérielle et du mandat de conseiller communal, de conseiller CPAS et de conseiller de police).

Interdiction de percevoir une autre indemnité que celle du traitement de Ministre ou de Secrétaire d’Etat.

 

  1. b) Obligation pour les membres du Gouvernement et Secrétaire d’Etat de signaler les dossiers avec lesquels ils ont un intérêt financier personnel. Ils s’abstiendront également de prendre toute décision sur des dossiers de cette nature, ou encore de participer à une délibération du Gouvernement sur ceux-ci.

Délai : le Ministre-Président Charles Picqué déposera au Gouvernement un projet d’arrêté de fonctionnement du Gouvernement  avant la rentrée parlementaire  

  • En ce qui concerne la limitation progressive du nombre de députés bruxellois membres d’un collège communal

 

On limitera à 25% par groupe politique et globalement le nombre de parlementaires autorisés à exercer simultanément la fonction de bourgmestre, échevin ou président de CPAS, et ce à partir de l’installation du Parlement résultant des élections régionales de 2014.

délai : Gouvernement et Parlement  adopteront un dispositif juridique pour ce faire d’ici la fin du mois de  novembre

  • En ce qui concerne le renforcement des  règles relatives aux incompatibilités et aux conflits d’intérêt 

 

Le  Parlement mettra en place une  commission indépendante de déontologie et d’éthique dont la composition s’inspirera du modèle de la Cour constitutionnelle. Elle dépendra du Parlement bruxellois. Elle exercera sa compétence à l’égard des Ministres, Secrétaires d’Etat et des parlementaires, des élus locaux, des gestionnaires et mandataires des OIP  et des mandataires publics.

 

Cette commission sera chargée notamment :

  • d’assurer le respect des règles actuelles et futures en matière de conflit d’intérêt, d’incompatibilité, de limitation du nombre de mandats , de contrôle et de limitation de rémunérations, et sanctionner les manquements éventuels

de dispenser des avis autorisés en matière de déontologie et de conflit d’intérêt aux Pour les sanctions, les décisions de la commission seront adoptées à la majorité des deux tiers plus un.

 

Délai: Le Parlement mettra cette commission en place le plus rapidement possible après la rentrée parlementaire

  • En ce qui concerne la transparence des rémunérations et avantages 

1/ le Parlement créera rapidement un Code de déontologie visant à éclairer les mandataires (Ministres, Secrétaires d’Etat, parlementaires, élus locaux, gestionnaires et mandataires des OIP, et mandataires publics ) quant à l’exercice de leur mandat dans le respect des règles de déontologie, et assortis de sanctions notamment en cas d’intervention favorisant manifestement des situations individuelles auprès d’une autorité judiciaire ou administrative et violant le principe de la séparation des pouvoirs ou le principe d’égalité.

 

2/ le plafond de rémunérations, fixé à 150% de l’indemnité parlementaire devra notamment tenir compte des rémunérations liées à tout mandat public et aux fonctions assumées au sein du Parlement (vice-président autre que le premier, secrétaire, membre du bureau, chef de groupe et président de commission) ; ces règles feront l’objet d’un contrôle par la Commission de déontologie et d’éthique et de sanctions pouvant aller jusqu’à la déchéance du mandat. (Le Président et le premier Vice-Président feront l’objet d’un plafonnement spécifique). 

3/ Le Gouvernement soutiendra également l’adoption au niveau fédéral de règles mettant fin au système des candidatures multiples en cas d’élections simultanées mais aussi l’harmonisation des règles de conflits d’intérêt, de déontologie et de rémunération dans toutes les assemblées.

  • En ce qui concerne le Rôle du Parlement.

Le parlement veillera à réaffirmer son rôle via  entre autres l’amélioration, l’ouverture et  la publicité des débats parlementaires; le renforcement du Parlement dans sa fonction législative et budgétaire 

  • En ce qui concerne  la gestion et le contrôle des organismes d’intérêt public 

Une ordonnance veillera à ce que la rémunération des gestionnaires, des administrateurs et des commissaires, respecte une fourchette salariale maximale propre à l’organisme et un cadre défini par le Gouvernement sur base d’une étude de benchmarking. Les émoluments liés aux mandats dérivés de ces fonctions seront rétrocédés à l’institution.

Une ordonnance encadrera une limitation stricte, par personne, du nombre de mandats d’administrateur et de commissaire en distinguant la fonction d’administrateur de celle de membre exécutif, et l’application de la règle des 150% des indemnités parlementaires aux mêmes administrateurs et commissaires.

Le Gouvernement veillera également notamment  :

  • à rendre incompatible la fonction de parlementaire et le mandat d’administrateur d’un organisme d’intérêt public relevant de l’autorité de tutelle de la Région;
  • à établir une incompatibilité entre la fonction de chef de cabinet et la fonction de président d’un organisme d’intérêt public relevant des compétences du Gouvernement régional;

  • En ce qui concerne la gouvernance dans les pouvoirs locaux bruxellois.

 

Les mesures décrites impliquent notamment une modification de la Nouvelle Loi Communale par le Gouvernement . 

 

1/ Des mesures de participation citoyenne seront rendues obligatoires, telles que :

  • donner aux citoyens la possibilité d’assister aux assemblées générales de leurs intercommunales;
  • développer le rôle des comités de quartier
  • développer le mécanisme du budget participatif 
  • améliorer l’information des citoyens notamment via la généralisation de la mise en ligne des ordres du jour du conseil communal et des documents budgétaires et d’autres actes communaux importants.

 

2/ Le vote électronique. Améliorer le contrôle citoyen en ce qui concerne le vote électronique pour les élections communales, voire supprimer ce dernier sera mis à l’étude. Pour ce faire,  le Gouvernement étudiera  les différentes possibilités  (ticketing, retour au vote papier,…) le cas échéant avec d’autres niveaux de pouvoirs.

 

3 / Lutter contre les conflits d’intérêts notamment en :

  • introduisant une incompatibilité entre l’exercice d’un mandat exécutif local et une fonction de mandataire ou d’une autre fonction dirigeante dans l’administration régionale (ou bicommunautaire) ou les organismes d’intérêt public ,  ainsi qu’avec une fonction de membre permanent d’un comité de direction d’organisme d’intérêt public . 
  • Limitant le nombre de mandats d’administrateur qu’un élu local ou un mandataire public peut exercer au sein d’intercommunales;
  • renforçant les règles relatives aux conflits d’intérêts en matière de passation de marchés publics en ce qui concerne toutes les professions.

4 / Renforcer le rôle des conseillers communaux en :

  • Permettant aux communes de confier l’exercice de la présidence de leur conseil à un conseiller de la majorité autre que les membres du collège des bourgmestre et échevins en fonction;
  • Veillant à ce que le bulletin d’information communal, soit équitablement ouvert à toutes les listes et/ou formations politiques démocratiques représentées dans les instances de la commune.
  • Encadrant strictement les communications du collège et à tout le moins dans les 3 mois qui précédent chaque élection communale ou toute autre élection.

 

 

Contact

France Marage 

0497/599.111