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Actualité, Communiqués de presse, à la une 23 juil 2010

Cumul des mandats : La Région franchit une étape importante

Lors de sa déclaration de politique régionale, le Gouvernement s’était engagé à prendre plusieurs mesures en matière de Gouvernance. 

Le Gouvernement a ainsi pris un arrêté qui d’une part, interdisait aux Ministres et secrétaires d’État d’avoir d’autres rémunérations et d’autres fonctions que celles de Ministre et d’autre part, réglait les conflits d’intérêt qui pourraient se poser. 

Ce vendredi le Gouvernement bruxellois a, à l’initiative du Ministre-Président Charles Picqué, adopté en deuxième lecture ( après avis du Conseil d’Etat ) un projet d’ordonnance sur les administrateurs locaux. 

Pour Charles Picqué, « l’objectif de cette ordonnance est d’apporter une contribution déterminante à la bonne gouvernance en impulsant un véritable saut qualitatif dans le domaine spécifique des mandataires publics désignés par la Région ». 

Le texte s’attache tout d’abord à améliorer la gestion et le contrôle des organismes d’intérêt public et des autres entités dérivées de l’autorité publique. 

Par ailleurs, ce texte crée un réel statut pour l’administrateur régional reprenant à la fois les qualités requises pour exercer un mandat et la manière dont celui-ci doit être exercé. 

La pierre angulaire de ce texte est sans conteste l’adoption d’une règle générale en matière de cumul de mandats publics, tant en termes de nombre de mandats que de montant cumulé des rémunérations. L’avant-projet d’ordonnance dispose ainsi que nul ne peut exercer plus de trois mandats publics 

Le texte prévoit également un certain nombre d’incompatibilités.  

Il interdit ainsi au chef de cabinet d’un Ministre d’assurer la présidence d’un organisme d’intérêt public sur lequel ledit Ministre exerce la tutelle.  

Il rend la fonction d’administrateur public régional incompatible avec la qualité de membre d’un Parlement.

 Il crée l’incompatibilité entre la fonction dirigeante dans la fonction publique et la fonction de Président d’un organe de gestion.  

Il proscrit enfin, pour un Commissaire du Gouvernement, l’exercice d’un poste dirigeant au sein d’une filiale d’un organisme public relevant de ses compétences de tutelle.